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Dispositions diverses
Oui Care immobilier se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des Services.
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Oui Care immobilier se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes Conditions d’Utilisation, ce que vous reconnaissez accepter.
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Oui Care se réserve la possibilité, pour les Services dont l’accès nécessite la fourniture par Oui Care immobilier d’un identifiant (login et mot de passe) de supprimer et/ou suspendre ledit accès en cas :
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- de non respect par tout Internaute de la lettre comme de l’esprit de la Netiquette ainsi que des Conditions d’Utilisation présentes ;
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- de plainte ou réclamation déposées à l’encontre de l’Internaute. L’Internaute s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera des Services à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de Oui Care immobilier.
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Avertissement
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Ainsi, vous reconnaissez que Oui Care immobilier ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu’il offre à ses utilisateurs et des conséquences éventuelles.
Compétence juridictionnelle et loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents dont relève Oui Care immobilier.
Litige
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Oui Care Immobilier- 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 100 LE MANS (tél : 02 43 72 02 02).
Politique de confidentialité
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Collecte des données et information des personnes :
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- La présente Politique
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Utilisation des données
Lors du recourt à nos services, les personnes nous communiquent certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service demandé. Si un client ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par Oui Care immobilier, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
En effet, les traitements réalisés par Oui Care immobilier répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement ou encore l’intérêt légitime.
Concernant l’utilisation de données sensibles, nous nous basons sur l’exception prévu par l’article 9 parage 2 point a) du RGPD pour traiter ces données.
Selon les relations que nous entretenons, nous utilisons vos données personnelles pour :
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- Nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats
Lorsque le traitement des données personnelles repose sur votre accord, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. Cela sera susceptible d’entraîner la fin de la relation commerciale établie.
Partage des données
Oui Care immobilier peut être tenu de fournir certaines données aux autorités publiques, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées.
Oui Care immobilier peut communiquer vos données personnelles à ses partenaires commerciaux, prestataires techniques ou aux filiales du groupe, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Oui Care immobilier s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.
Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sauf avec votre autorisation expresse, laquelle pourra alors être retirée à tout moment.
Transferts internationaux de données
Oui Care immobilier peut transférer vos données au niveau international. Dans cette éventualité, nous assurons que les transferts se font dans le plus grand respect de vos droits.
Ainsi, il n’y aura transfert hors UE que si ces strictes conditions sont respectées :
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- si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’UE ;
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- si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation (consentement explicite, nécessaire à l’exécution d’un contrat, etc.), soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).
Conservation des données
Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services. Oui Care immobilier s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou pour démontrer la preuve d’un droit ou d’un contrat.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Sécurité des données
Oui Care immobilier met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).
Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
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- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) ;
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- Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD) ;
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- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
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- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
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- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
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- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
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- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse habitat@nousmemes.com ou par courrier à Oui Care – Service Protection des Données Personnelles, 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon CS85533, 72055 Le Mans Cedex 2, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et l’identité de l’agence concernée le cas échéant. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans certains cas.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute demande d’information concernant la présente politique et pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par Oui Care immobilier, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du groupe Oui Care :
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- par courrier électronique : habitat@nousmemes.com
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- par courrier postal : Oui Care – Service Protection des Données Personnelles, 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon CS 85533, 72055 Le Mans Cedex 2
Modifications de la présente politique
Oui Care immobilier est susceptible de modifier sa politique de protection des données.